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Conditions générales de vente

Article 1. Définitions

1. Conditions générales de vente : Les présentes conditions générales.
2. Vendeur : La société à responsabilité limitée "TN-INVEST", avec siège social à 8300 Knokke-Heist, Belgique, Esdoornstraat 52 et numéro d'entreprise 0690.932.582 - RCS Bruges.
3. Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat (à distance) avec le vendeur. Le consommateur peut être (i) un utilisateur de la plate-forme Internet ou (ii) l'acheteur d'un produit, selon le cas, et soumis aux conditions générales applicables.
4. Commerçant : Personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou artisanale.
5. Contrat à distance : Un contrat en vertu duquel, dans le cadre d'un système organisé par le vendeur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées.
6. Technique de communication à distance : Moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur ou le commerçant et le vendeur se trouvent au même endroit au même moment.
7. Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans un certain délai.
8. Support durable : Tout moyen qui permet au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui assure une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.
9. Le produit, le bien : l'objet vendu par le vendeur au consommateur ou au commerçant.
10. Site Internet : Les sites Internet www.tn-invest.be, www.seniorenalarmen.be, www.seniorenalarmen.nl, www.lokaliseer.be et www.alarme-senior.fr qui sont gérés par le vendeur.

Article 2. Applicabilité

2.1. Toutes les relations commerciales entre le consommateur ou le commerçant, d'une part, et le vendeur, d'autre part, sont régies par les présentes conditions générales, à moins qu'il n'existe un accord contraire écrit juridiquement valable. Les présentes conditions générales prévalent à tout moment et excluent toutes les conditions générales de l'autre partie, même si elles prévoient une priorité sur les présentes conditions générales.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur ou du commerçant et sur le site Internet. Si le consommateur ou le commerçant le souhaite, il pourra demander que les conditions générales lui soient envoyées gratuitement dès que possible avant la conclusion du contrat à distance.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut également être mis à la disposition du consommateur ou du commerçant par voie électronique, avant la conclusion du contrat à distance, de telle sorte que le consommateur ou le commerçant puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, le lieu où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique. Il est également précisé que, à la demande du consommateur ou du commerçant, elles sont envoyées par voie électronique ou gratuitement.
2.2. Tous les droits et prétentions, tels que stipulés dans les présentes conditions générales et dans tout autre accord au profit du vendeur, sont également stipulés au profit des intermédiaires et autres tiers engagés par le vendeur.
2.3. La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres clauses.

Article 3. Offres/contrats - résiliation
3.1. Toutes les offres du vendeur sont sans engagement et le vendeur se réserve expressément le droit de modifier les prix, en particulier lorsque cela est nécessaire sur la base de réglementations (légales).
3.2. Le contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite du vendeur et ce, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la commande. Si le consommateur ou le commerçant a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur accuse réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique sans retard injustifié.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantira un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur ou le commerçant est en mesure de payer par voie électronique, le vendeur se conforme aux mesures de sécurité appropriées à cet effet.
3.3. Les contrats de prestation de services peuvent être résiliés à tout moment par le consommateur ou le commerçant moyennant un préavis de trois (3) mois. En cas de résiliation anticipée par le consommateur ou le commerçant, cela ne donnera lieu à aucun remboursement par le vendeur.
Article 4. Droit de rétractation pour les contrats à distance
4.1. En cas de vente à distance, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Ce délai commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou en son nom. Pendant cette période, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. Afin d'exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer le vendeur par e-mail (info@tn-invest.be) de sa décision de résilier le contrat. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés et dans son état et emballage d'origine au vendeur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il est responsable, au maximum, des frais de retour de la marchandise.
4.2. Les montants payés par le consommateur seront remboursés au consommateur dès que possible, mais au plus tard trente (30) jours calendaires après réception du formulaire de rétractation par le vendeur.

Article 5. Prix et paiements
5.1. Les prix indiqués pour les produits et services proposés sont en euros, TVA comprise et hors frais de manutention et d'expédition, taxes ou autres prélèvements éventuels, sauf mention contraire ou accord écrit.
5.2. Le paiement doit être effectué sans escompte ou compensation dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.
5.3. Les factures doivent être contestées par écrit dans les huit (8) jours suivant leur réception. La réclamation doit indiquer en détail la raison pour laquelle la facture est contestée.
5.4. Le paiement peut être effectué par les différents moyens de paiement habituels ou en espèces au moment de la réception.
5.5. En cas de retard de paiement, le vendeur a le droit de suspendre ou de résilier (l'exécution du) le contrat et les accords y afférents.
5.6. Si les prix des produits et services proposés augmentent au cours de la période comprise entre la commande et son exécution, le consommateur ou le commerçant a le droit d'annuler la commande ou de résilier le contrat dans les dix (10) jours suivant la notification de l'augmentation de prix par le vendeur.

Article 6. Livraison
6.1. Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont qu'indicatifs. Le dépassement d'un délai de livraison ne donne droit à aucune indemnité, ni à l'annulation de la commande, ni à la résiliation du contrat, sauf si le délai de livraison a été dépassé à un point tel que l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que le contrat puisse être maintenu et sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 4.
6.2. La livraison des produits a lieu à l'endroit indiqué par le consommateur.

Article 7 - Réserve de propriété
La propriété des produits fournis n'est transférée que si tout ce que le consommateur ou le commerçant doit au vendeur en vertu d'un contrat a été payé. Le risque lié aux produits est déjà transféré au moment de la livraison au consommateur ou au commerçant.

Article 8. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
8.1. Le consommateur ou le commerçant est tenu de respecter pleinement et inconditionnellement tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux produits fournis par le vendeur. 
8.2. Le vendeur ne garantit pas que les produits livrés au consommateur ou au commerçant ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (non écrits) de tiers.

Article 9. Plaintes et responsabilité
9.1. Le consommateur ou le commerçant a l'obligation d'examiner la conformité des produits avec le contrat au moment de la livraison. Si tel n'est pas le cas, le consommateur ou le commerçant doit en informer le vendeur par écrit ou par e-mail dès que possible et en tout cas dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison, ou au moins après qu'il a été raisonnablement possible de l'établir, en indiquant les raisons.
9.2. S'il est démontré que les produits ne sont pas conformes au contrat, le vendeur a la possibilité de remplacer les produits en question par de nouveaux produits en retour ou de rembourser le montant de la facture.
9.3. Si le consommateur ou le commerçant ne souhaite pas acheter un produit pour quelque raison que ce soit, le consommateur ou le commerçant a le droit de retourner le produit au vendeur dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison. Dans ce cas, les retours ne seront acceptés que si l'emballage du produit n'est pas endommagé et les frais de retour seront également à la charge du consommateur ou du commerçant.
9.4. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences du non-fonctionnement ou du fonctionnement incomplet des produits et/ou services qu'il offre.

Article 10. Garantie
10.1. Si le vendeur livre des produits au consommateur ou au commerçant, le vendeur n'est jamais tenu de fournir au consommateur ou au commerçant une garantie supérieure à celle à laquelle le vendeur a droit vis-à-vis de son fournisseur. La période de garantie sera toujours clairement indiquée sur la facture.
10.2. La garantie normale sur les marchandises livrées par le vendeur est de deux (2) ans pour les consommateurs, un (1) an pour les commerçants, conformément à la réglementation européenne, sauf stipulation contraire par écrit et sous réserve de toute modification légale.
Le délai est de deux (2) ans à compter de la réception du produit ou, dans le cas de la vente à distance, à compter de l'expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires pour éventuellement renoncer à la vente. La période d'un (1) an commence à partir de la réception du produit.
10.3. La garantie s'applique à toutes les marchandises livrées, à l'exception des piles.
10.4. Les réclamations concernant des défauts visibles de l'extérieur doivent être soumises par écrit par le consommateur ou le commerçant conformément aux présentes conditions générales, mais au plus tard dans les 7 (sept) jours suivant la réception de la marchandise. Les réclamations reçues par le vendeur après l'expiration de ce délai peuvent ne pas être traitées par le vendeur.

Article 11. Cartes SIM 
11.1. Si le vendeur livre les cartes SIM pour certaines applications, celles-ci seront facturées sur une base annuelle, toujours pour l'année suivante. Le remboursement n'est pas possible en cas d'interruption du service.
11.2. Les cartes SIM sont réservées à un usage personnel et ne peuvent en aucun cas être utilisées dans le cadre de la revente de communications ou du réacheminement. Les cartes SIM ne peuvent être utilisées que dans les appareils fournis par le vendeur.
11.3. Toute utilisation abusive des cartes SIM sera facturée par le vendeur au consommateur ou au commerçant.
11.4. La preuve de l'utilisation abusive des cartes SIM sera démontrée au moyen de l'aperçu de la consommation du fournisseur des cartes SIM.
11.5. En cas d'abus, un coût administratif de cent cinquante euros (150,00 €), hors taxes, sera toujours facturé en sus.

Article 12. Commandes/communication
Le vendeur n'est pas responsable des malentendus, retards ou transmission incorrecte des commandes et communications résultant de l'utilisation d'Internet ou de tout autre moyen de communication entre le consommateur ou le commerçant, d'une part, et le vendeur, d'autre part, ou entre le vendeur et des tiers, dans la mesure où ils concernent la relation entre le consommateur ou le commerçant, d'une part, et le vendeur, d'autre part, sauf s'il y a intention ou négligence grave de la part du vendeur.

Article 13. Traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées par le vendeur ne seront utilisées par le vendeur qu'aux fins que le vendeur considère raisonnablement nécessaires ou utiles pour fournir ses services ainsi que pour ses opérations commerciales responsables au sens le plus large du terme. Cela comprend l'exécution du contrat, l'analyse de l'utilisation de son réseau, l'exécution des obligations légales, la prévention de la fraude et la promotion de la pérennité du vendeur en s'efforçant d'accroître le chiffre d'affaires, la base de clientèle et d'autres activités, y compris les activités de marketing. Les données personnelles seront traitées par le vendeur conformément à la loi et de manière appropriée et prudente. Les données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire pour des opérations commerciales responsables ou que ce qui est exigé par la loi. Le consommateur ou le commerçant dispose d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Le vendeur veillera à ce que le traitement des données personnelles dans le cadre d'opérations commerciales responsables avec des garanties suffisantes en ce qui concerne les mesures de sécurité techniques et organisationnelles soit justifié.
Le vendeur fournira des données personnelles à des tiers dans les cas suivants :
a) dans le cadre de factures spécifiques, à moins qu'un moyen de forclusion offert par le vendeur n'ait été convenu avec le consommateur ou le commerçant ;
b) lorsque les exigences légales imposent au vendeur de fournir des informations du consommateur ou du commerçant ;
c) en cas d'urgence et pour des motifs graves, les données peuvent être fournies par le vendeur sur demande, à condition que cela ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la vie privée du consommateur ou du commerçant ;
d) les données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers à des fins de marketing direct, à moins que le consommateur ou le commerçant n'ait expressément indiqué que ses données ne devraient pas être mises à disposition à cette fin. Le consommateur ou le commerçant peut, à tout moment et gratuitement, s'opposer à l'utilisation de données personnelles à des fins de marketing direct;
e) dans les cas où cette divulgation est nécessaire à la bonne gestion du vendeur.
Les autres modalités de traitement des données personnelles sont décrites en détail dans la déclaration de confidentialité du vendeur. www.tn-invest.be/privacy

Article 14. Force majeure
14.1. Sans préjudice de ses autres droits, le vendeur a le droit, en cas de force majeure, à sa discrétion, de suspendre l'exécution de la commande ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire, en en informant le consommateur ou le commerçant par écrit et sans que le vendeur soit tenu de payer une quelconque indemnité, à moins que cela ne soit inacceptable au regard des normes de caractère raisonnable et équitable dans les circonstances données.
14.2. Par force majeure, on entend toute défaillance qui ne peut être imputée au vendeur, car elle n'est pas due au vendeur et ne relève pas du vendeur en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement admise.

Article 15. Divers
15.1. Si le consommateur ou le commerçant fournit au vendeur une adresse écrite, le vendeur est en droit d'envoyer toutes les commandes à cette adresse, à moins que le consommateur ou le commerçant n'ait notifié par écrit au vendeur une autre adresse à laquelle les commandes doivent être envoyées.
15.2. Si le vendeur autorise des dérogations aux conditions générales, tacites ou non, à court ou à long terme, cela n'affecte pas son droit d'exiger le respect immédiat et strict des présentes conditions générales. Le consommateur ou le commerçant ne peut jamais exercer un quelconque droit au motif que le vendeur a appliqué les conditions générales avec souplesse.
15.3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou de tout autre accord entrent en conflit avec toute exigence légale applicable pour le vendeur, la disposition concernée devient caduque et est remplacée par une nouvelle disposition comparable à déterminer par le vendeur, qui est autorisée par la loi.
15.4 Le vendeur a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution de la (des) commande(s).
15.5. Le vendeur est une entreprise avec la possibilité de collecter et de vendre des produits destinés uniquement à protéger, contrôler et observer votre propriété, les membres de votre famille et le personnel, avec leurs connaissances. Il incombe au consommateur ou au commerçant lui-même d'informer les personnes concernées.
15.6. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable de l'utilisation illicite de ses produits.
15.7 La possession et/ou l'utilisation de tout l'équipement peuvent être soumises à des dispositions légales. Le consommateur ou le commerçant est tenu, sous sa propre responsabilité, de vérifier la législation applicable et de ne pas utiliser l'appareil sans le consentement exprès de toutes les parties concernées. L'utilisation et/ou la possession de certains équipements peuvent être interdites dans le pays du consommateur ou du commerçant.
15.8. Lors de la conclusion d'une vente de produits ou d'une prestation de services, le consommateur ou le commerçant déclare expressément accepter les présentes conditions générales et les dispositions relatives à la législation telles que décrites dans les présentes.
15.9. Le vendeur ne peut être tenu responsable des commandes passées par des mineurs, des étrangers ou de tout abus de ses produits.

Article 16. Droit applicable et tribunaux compétents
16.1. Tous les droits, obligations, offres, commandes et accords auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.
16.2. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège social du vendeur sont compétents.